Imposition d'une TVA de 7% aux médicaments et produits pharmaceutiques

Les ventes en détail des médicaments et des produits pharmaceutiques seront soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 7% à partir du 1er janvier 2020, comme le dispose la Loi de finances de 2020, approuvée dans son intégralité avec 127 voix pour, 50 contre et 4 abstentions.

Il s'agit, en effet, d'une ancienne disposition de la Loi de finances de 2016 mais qui n'a pas été appliquée.

Les médicaments, les produits pharmaceutiques, les produits alimentaires et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix étant exonérés de la TVA lors de la vente depuis l'instauration de la Loi de finances de 1996.

Contacté par Business News ce vendredi 13 décembre 2019, Noufel Amira, vice-président du Syndicat des propriétaires de pharmacies privées a relevé les lacunes de cet article de loi ayant omis que le prix final des médicaments et des produits pharmaceutiques est fixé.

M. Amira a, également, précisé dans la déclaration accordée à Business News, que l'imposition des médicaments et des produits pharmaceutiques à la TVA était "impossible car il existe deux variantes de ces produits à savoir les médicaments importés qui ne sont pas soumis à la TVA et ceux locaux ou importés ayant un similaire soumis à la TVA".

Ainsi, Naoufel Amira a souligné qu'il était insensé de soumettre une liste de médicaments "dynamique" à la TVA car cette liste "change tous les jours".

Et d'ajouter que les grossistes-répartiteurs , qui se situent entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacie, feront faillite car ils vendent avec un prix fixe inférieur à leur marge commerciale.

La Pharmacie centrale doit, également, se conformer à cette TVA ce qui engendrera une hausse des prix d'achat des médicaments et des produits pharmaceutiques pour le consommateur.

le vice-président du Syndicat des propriétaires de pharmacies privées a, de ce fait, préconisé la révision des modalités de cette TVA avant d'élargir son champ d'application.

Selon Naoufel Amira, la TVA sera neutre donc applicable si la marge commerciale en hors taxe est fixée par les ministères de la Santé et du Commerce.